1. Aperçu. Le présent accord de conditions générales d'utilisation (ci-après « l’accord ») est conclu entre vous et nous, Fiscalis Solutions, entité exploitée par CMT Services & TMS S.A. (IBC), et prend effet à la date de votre première utilisation de ce site internet (ci-après « le site ») ou à la date d’acceptation électronique de l’accord. Cet accord définit les conditions générales régissant votre utilisation du site ainsi que l’accès aux produits et services proposés (ci-après collectivement les « services »). Il s’applique en complément — et non à la place — des conditions spécifiques propres à certains services. Que vous soyez simple visiteur ou utilisateur actif du site, votre navigation et votre acceptation électronique de cet accord signifient que vous avez lu, compris, accepté et reconnu être lié par ces conditions générales, ainsi que par les politiques et contrats spécifiques associés aux services, incorporés ici par référence. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Fiscalis Solutions / CMT Services & TMS S.A. Les termes « vous » et « votre » désignent toute personne physique ou morale acceptant cet accord, accédant à un compte client ou utilisant les services proposés. Aucune disposition de cet accord ne saurait être interprétée comme conférant des droits ou avantages à un tiers. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment cet accord ainsi que toute politique ou convention y étant rattachée. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site. En continuant à utiliser le site ou les services après de telles modifications, vous acceptez automatiquement la version révisée de l’accord. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site ou les services. Nous pouvons également vous informer de ces changements par email. Il est donc essentiel de maintenir vos informations de compte (notamment votre adresse email) à jour. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de non-réception d’une notification due à des informations incorrectes ou obsolètes. 2. Éligibilité & Autorité Ce site et les services proposés ne sont accessibles qu’aux utilisateurs ayant la capacité légale de conclure des contrats juridiquement contraignants, conformément à la législation applicable. En utilisant ce site ou les services, vous déclarez et garantissez que : - Vous avez au moins dix-huit (18) ans ; - Vous êtes reconnu légalement apte à contracter selon la législation qui vous est applicable ; - Vous n’êtes pas interdit d’acheter ou de recevoir les services proposés, notamment au regard des lois en vigueur aux États-Unis ou dans toute autre juridiction concernée. Si vous acceptez cet accord au nom d’une entité juridique (ex. société, association, etc.), vous déclarez et garantissez avoir l’autorité légale nécessaire pour engager cette entité aux termes du présent accord. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » feront référence à ladite entité. Dans l’éventualité où, après votre acceptation électronique, il serait établi que vous n’avez pas cette autorité légale, vous acceptez d’assumer personnellement toutes les obligations stipulées dans cet accord, y compris les obligations de paiement. Fiscalis Solutions décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de sa confiance raisonnable dans une instruction, communication ou document provenant apparemment d’un représentant autorisé de votre entité. En cas de doute raisonnable quant à l’authenticité d’un ordre ou document, nous nous réservons le droit (sans y être obligés) de demander une authentification complémentaire. Enfin, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions pour toute transaction effectuée par vous-même, toute personne agissant en votre nom, ou toute personne utilisant votre compte — qu’elle soit autorisée ou non. 3. Création et gestion de compte L’accès à certaines fonctionnalités du site ou à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies lors de la création de votre compte sont exactes, complètes et à jour, et vous vous engagez à les maintenir en l’état. Si nous avons des raisons de penser que vos informations sont inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte, sans préavis. Vous êtes seul responsable de l’activité effectuée via votre compte, qu’elle soit autorisée ou non. Vous devez veiller à la confidentialité de vos identifiants, y compris : - votre numéro client ou identifiant, - votre mot de passe, - vos moyens de paiement, - votre code confidentiel (le cas échéant). Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de changer votre mot de passe et votre code d’accès au minimum tous les six (6) mois. En cas de violation de la sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement. Fiscalis Solutions ne pourra être tenu responsable de toute perte résultant d’une telle utilisation non autorisée. Vous pouvez toutefois être tenu responsable de toute perte subie par Fiscalis ou par des tiers liée à cette utilisation, qu’elle soit causée par vous, un utilisateur autorisé ou non. 4. Disponibilité du site et des services Sous réserve des présentes conditions générales et de nos politiques internes, Fiscalis Solutions s’efforce raisonnablement, selon les standards du secteur, de maintenir l’accessibilité du site et de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez cependant que le site puisse être temporairement indisponible ou partiellement inopérant pour diverses raisons, notamment, sans s’y limiter : des pannes techniques ou défaillances d’équipements, des opérations de maintenance, de réparation ou de mise à jour planifiées ou imprévues, des événements échappant à notre contrôle raisonnable (ex. : coupures télécoms, attaques informatiques, surcharge réseau, etc.). Vous acceptez que nous ne puissions garantir une disponibilité continue ou ininterrompue du site ou des services, et que nous déclinons toute responsabilité à ce titre envers vous ou tout tiers. Vous reconnaissez également que : - Vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour nous transmettre toutes les informations requises à l’exécution des services ; - Les services peuvent être fournis, en tout ou en partie, par des prestataires externes ou des sous-traitants indépendants, sous notre responsabilité. 5. Règles générales de conduite En utilisant ce site et nos services, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : Conformité légale : Votre utilisation du site et des services, y compris tout contenu que vous soumettez, doit être conforme au présent accord ainsi qu'à l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur, qu’ils soient locaux, nationaux ou internationaux. Interdictions strictes : Vous vous engagez à ne pas : - Collecter ou extraire (ou autoriser un tiers à le faire) des données personnelles ou contenus non publics relatifs à d’autres utilisateurs ou entités, sans leur consentement écrit préalable ; - Utiliser le site ou ses services d’une manière jugée inappropriée ou abusive à notre seule discrétion, notamment si cela : est illégal ou encourage des activités illicites ; promeut ou implique de la pédopornographie ou l’exploitation d’enfants ; incite au terrorisme, à la violence envers autrui, les animaux ou les biens ; participe à l’envoi de courriers électroniques non sollicités (spam), ou au piratage de systèmes ou de réseaux ; viole les réglementations relatives aux médicaments prescrits sans ordonnance valide (ex. Ryan Haight Act ou lois similaires) ; porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers : viole la vie privée ou le droit à l’image d’un autre utilisateur ou d’un tiers ; nuit ou interfère avec le bon fonctionnement du site ou des services ; contient des virus, chevaux de Troie, malwares ou tout autre code nuisible ; contient des propos mensongers, trompeurs ou des affirmations comparatives sans fondement concernant Fiscalis Solutions. Restrictions techniques et commerciales Vous vous engagez également à ne pas : Copier ou distribuer tout ou partie du site ou de ses services, sauf autorisation écrite explicite de notre part ; Modifier ou altérer tout élément du site, de ses services ou des technologies associées ; Accéder aux contenus ou services autrement que par les moyens autorisés et officiels ; Revendre ou exploiter commercialement nos services ou nos technologies, sans notre autorisation écrite préalable. Vérification d’identité Vous acceptez de fournir, si cela est requis, une pièce d’identité officielle ou un document juridique d’entreprise, afin de vérifier votre identité via notre CRM ainsi que via notre prestataire externe de service Veriff. Communications téléphoniques Vous reconnaissez que Fiscalis Solutions peut vous contacter par téléphone dans le cadre de la gestion de votre compte, et que vous n’avez aucune attente raisonnable de confidentialité pendant ces appels. Vous consentez expressément à ce que nous enregistrions ces appels, à notre discrétion, même si le consentement n’est pas redemandé à chaque appel. Ces enregistrements pourront être utilisés comme preuve dans le cadre de procédures juridiques internes. Modification du site et des services Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité, tarif ou service à tout moment, sans préavis. 6. Réserves supplémentaires de droits Fiscalis Solutions se réserve expressément le droit de refuser, suspendre, restreindre, modifier ou résilier l’accès à tout compte ou service, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et pour tout motif légitime, notamment mais sans s’y limiter aux cas suivants : - Correction d’erreurs commises lors de la fourniture ou la facturation des services ; - Protection de l’intégrité, de la stabilité ou de la réputation de nos partenaires, y compris la rectification de leurs éventuelles erreurs ; - Détection et prévention des fraudes ou abus de toute nature ; - Conformité à une décision de justice ou à toute législation applicable, qu’elle soit locale, nationale ou internationale ; - Réponse à une demande d’une autorité compétente ou d’un service de police (y compris une réquisition judiciaire) ; - Respect d’une procédure de règlement de litige ; - Défense dans le cadre d’une action en justice intentée ou simplement menacée, qu’elle soit fondée ou non ; - Prévention de toute responsabilité civile ou pénale potentielle de notre part ou de la part de nos dirigeants, employés, agents ou partenaires. Utilisation abusive des ressources Nous nous réservons également le droit de contrôler l’usage de l’espace de stockage et de la bande passante de chaque compte. Si ces ressources dépassent les seuils autorisés, nous pourrons : appliquer des frais supplémentaires, ou résilier le service concerné sans préavis. Harcèlement ou menace Nous nous réservons enfin le droit de résilier immédiatement et sans notification préalable tout ou partie de vos services, si nous estimons que vous faites preuve de harcèlement, de menace ou de comportement abusif envers notre personnel ou nos représentants. 7. Liens vers des sites tiers Le présent site et les services qui y sont proposés peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, lesquels n’appartiennent pas à Fiscalis Solutions et ne sont pas sous notre contrôle. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux conditions générales, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites tiers. Fiscalis Solutions n’édite, ne valide, ni ne censure les contenus présents sur ces plateformes externes. Par conséquent, en utilisant notre site ou nos services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne saurions être tenus pour responsables de tout préjudice ou litige découlant de l’utilisation que vous pourriez faire de ces sites tiers. Nous vous encourageons vivement à faire preuve de vigilance lorsque vous quittez notre site ou nos services, et à lire attentivement les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres documents contractuels de tout autre site que vous visitez. 8. Limitation de responsabilité En aucun cas, Fiscalis Solutions, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou prestataires tiers, ne pourront être tenus responsables envers vous, ou envers toute autre personne physique ou morale, de dommages directs ou indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment, sans que cette liste soit limitative, dans les cas suivants : - L’exactitude, l’exhaustivité ou le contenu du site ; - L’exactitude, l’exhaustivité ou le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes, bannières ou publicités ; - La nature ou la qualité des services proposés sur ce site ou via des plateformes liées ; - Tout dommage corporel ou matériel, quelle qu’en soit la nature ; - Tout comportement de tiers, quelle qu’en soit la nature ; - Tout accès non autorisé à nos serveurs, ou à des données personnelles, financières ou autres stockées sur ceux-ci ; - Toute interruption, suspension ou indisponibilité de services depuis ou vers ce site, ou des sites liés ; - Toute infection virale, malware, ver, cheval de Troie ou autre code malveillant transmis depuis ou vers ce site (ou tout site lié) ; - Tout contenu publié par un utilisateur, y compris ceux à caractère diffamatoire, abusif, harcelant, choquant, pornographique ou portant atteinte à des personnes vulnérables ou protégées ; - Toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site ou des services, que cela repose sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre base légale ou équitable — même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Prescription : Vous reconnaissez expressément que toute action ou réclamation liée à l’utilisation du site ou des services doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’apparition du fait générateur, faute de quoi elle sera définitivement prescrite. Limite financière : En tout état de cause, notre responsabilité cumulée totale ne pourra excéder le montant que vous avez effectivement payé pour les services concernés par la réclamation. Cette clause de limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi, et reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent accord, ou après cessation de votre utilisation du site ou des services. 9. Paiements et frais Vous reconnaissez et acceptez que Fiscalis Solutions puisse facturer tout prix ou frais applicable via le mode de paiement que vous avez fourni. Vous vous engagez à payer intégralement les frais liés aux services commandés sur le site au moment de la validation de votre commande. Fiscalis Solutions se réserve expressément le droit de modifier à tout moment ses tarifs, lesquels prendront effet immédiatement après leur publication sur le site, sans notification préalable. Si vous avez souscrit à un service pour une période donnée (mensuelle, annuelle…), toute modification tarifaire s’appliquera au moment du renouvellement. Moyens de paiement acceptés Les paiements peuvent être effectués par : - Carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, etc.) - Virement bancaire (attention : des délais peuvent s’appliquer) - Cryptomonnaies (selon liste a discretion), avec vérification d’identité (KYC) renforcée - PayPal, avec vérification d’identité (KYC) renforcée Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Monnaie de référence La devise officielle de Fiscalis Solutions est l’euro (EUR). Tous les tarifs affichés sont libellés en euros, sauf indication contraire. Si vous effectuez un paiement dans une autre devise via votre prestataire bancaire ou PayPal, des frais de conversion peuvent s’appliquer à votre charge, selon les taux en vigueur. Politique de remboursement Fiscalis Solutions applique une politique de non-remboursement stricte en raison de la nature personnalisée, engageante et à forte valeur ajoutée des services proposés. Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants : - Une fois qu’un dossier a été traité, qu’un mandat a été exécuté, ou qu’une demande a été transmise aux autorités ou à des prestataires tiers (ex. : création de société, obtention d’un numéro fiscal, domiciliation…). - En cas de refus ou d’abandon volontaire de la part du client après le lancement de la procédure. - Si les documents requis n’ont pas été fournis par le client dans les délais impartis, rendant la prestation impossible à finaliser. - En cas de non-respect des conditions contractuelles, de paiement contesté ou d’usage frauduleux des services. - Pour tout service livré, même partiellement, ou engagé de manière irréversible. Seuls les cas suivants peuvent exceptionnellement donner lieu à un remboursement partiel ou total : - Si Fiscalis Solutions n’a pas encore entamé la procédure ou affecté des ressources humaines/techniques au traitement. - Si la non-exécution du service est entièrement imputable à Fiscalis, sans faute ni négligence du client. Dépôt & prélèvement différé Pour certaines commandes, un montant symbolique de 1 € peut être prélevé à titre de dépôt temporaire, avant validation du service. Le montant total sera ensuite facturé une fois le service préparé ou livré. Ce montant devra être disponible sur votre carte ou compte bancaire. En cas d’échec de paiement, d’opposition, ou de contestation abusive (chargeback), Fiscalis Solutions se réserve le droit de : - Résilier les services sans préavis - Réclamer les sommes dues par tous moyens légaux - Appliquer des frais administratifs supplémentaires liés au traitement de l’incident 10. Indemnisation Vous acceptez de protéger, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Fiscalis Solutions, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et prestataires tiers, en cas de réclamation, demande, coût, perte, dommage, responsabilité ou dépense de toute nature (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement de : - Votre utilisation ou accès au site ou aux services qui y sont proposés ; - Votre violation des présentes conditions générales ou de toute politique ou convention incorporée aux présentes ; - Votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur, marque, modèle, ou droit exclusif. Cette obligation d’indemnisation reste en vigueur, même après la résiliation ou l’expiration du présent accord, ou après l’arrêt de l’utilisation du site ou des services. 11. Succession et cession Le présent accord lie juridiquement les parties, ainsi que leurs successeurs, ayants droit et cessionnaires autorisés, et produit ses effets à leur bénéfice respectif. 12. Absence de droits pour les tiers Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme conférant un droit ou un avantage à un tiers. Seules les parties contractantes peuvent en invoquer l’application. 13. Conformité aux législations locales Fiscalis Solutions ne garantit pas que le contenu ou les services proposés sur ce site soient adaptés ou légaux dans toutes les juridictions. L’accès au site ou à ses services est interdit dans les pays ou juridictions où leur contenu est illégal. Toute personne accédant au site ou utilisant ses services est seule responsable du respect des lois, règlements ou obligations locales en vigueur dans sa juridiction. 14. Titres, divisibilité et autonomie des clauses Les titres et intertitres présents dans le présent accord sont fournis uniquement pour des raisons pratiques et de lisibilité. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter juridiquement le contenu des clauses. Chaque clause ou disposition de cet accord doit être considérée comme autonome et indépendante. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) venait à être déclarée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, dans la limite maximale autorisée par la loi. 15. Adresse commerciale — utilisation non autorisée En aucun cas, vous n’êtes autorisé à utiliser l’adresse de Fiscalis Solutions comme adresse commerciale officielle pour vous-même ou pour l'une des entités liées à votre compte, sauf accord écrit préalable. En cas de violation de cette règle, Fiscalis Solutions se réserve le droit de : - Résilier immédiatement les services concernés, - Se retirer de tout rôle d’agent enregistré (le cas échéant), - Vous facturer tous les frais de désengagement ou d’annulation, - Et refuser tout remboursement. Vous acceptez également de garantir Fiscalis Solutions contre toute perte, amende ou réclamation résultant de l’utilisation non autorisée de ses coordonnées à des fins commerciales. 16. Dispositions relatives aux revendeurs Si vous revendez certains services proposés par Fiscalis Solutions à vos propres clients (ci-après « Clients »), vous reconnaissez que vous restez pleinement responsable de tous les frais, charges ou pénalités liés à votre compte ou à un compte lié. Le manquement de paiement d’un Client envers vous ne vous exonère pas de vos obligations vis-à-vis de Fiscalis, notamment en matière de facturation ou de conformité. En cas d’inactivité ou de défaut de gestion de votre compte : Fiscalis Solutions se réserve le droit de : - Contacter directement vos clients pour leur proposer un compte individuel ; - Créer un compte séparé pour le client concerné à sa demande ; - Se retirer en tant qu’agent ou prestataire pour l’entité concernée, à vos frais. Obligations en matière d’information : - Vous vous engagez à fournir, à la demande de Fiscalis Solutions, toute information nécessaire concernant vos clients ou entités gérées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En cas de refus ou d’absence de réponse, Fiscalis se réserve le droit : - de résilier les services concernés, - de vous imputer tous les frais associés, et de vous tenir pour seul responsable de toute conséquence financière ou juridique. 17. Services d’agent enregistré & Résiliation Si vous mandatez Fiscalis Solutions en tant qu’agent enregistré dans une juridiction, tout document officiel soumis devra mentionner notre dénomination sociale exacte, telle que communiquée lors de votre commande, avec l’ensemble des ponctuations et formulations obligatoires selon la juridiction. En cas d’erreur ou d’omission dans l’identification de Fiscalis comme agent enregistré, nous ne pourrons garantir la prestation du service, et dégageons toute responsabilité en cas de rejet ou d’invalidité du mandat d’agent. Vous serez responsable des frais nécessaires à la modification des documents pour corriger toute erreur liée à notre désignation. Conditions de résiliation des services d’agent enregistré Vous vous engagez à respecter l’une des conditions suivantes (appelées « Conditions de Résiliation ») pour mettre fin à nos services d’agent enregistré : - Dissolution volontaire, judiciaire ou administrative de votre entité dans la juridiction concernée ; - Désignation d’un nouvel agent enregistré dans cette juridiction ; - Transmission d’une preuve officielle de notre retrait en tant qu’agent auprès des autorités locales ; - Paiement de l’ensemble des frais liés à la rédaction et au dépôt des documents de retrait si nous les réalisons pour vous. Sans justification de la résiliation selon l’un de ces cas avant l’échéance de vos frais annuels, le service sera automatiquement reconduit, et les frais correspondants resteront entièrement dus, sans droit à remboursement au prorata. Preuves de résiliation Il vous appartient de fournir un justificatif valide démontrant le retrait effectif de Fiscalis en tant qu’agent auprès des instances concernées. En l’absence de ce document, vous pouvez signer un certificat de désignation annulée, qui aura la même valeur. La signature de ce certificat entraîne une exonération de responsabilité totale de la part de Fiscalis, à compter de sa date d’effet. 18. Politique de changement d’agent Si vous décidez de changer d’agent enregistré, vous devez nous en informer au moins 60 jours à l’avance. Vous serez tenu de : - Fournir les documents de dissolution ou de retrait officiels, - Régler les frais de traitement si nous effectuons les démarches pour vous. Tarifs de traitement (hors frais gouvernementaux) : Dissolution : à partir de 499 € Changement d’agent : entre 499 € et 999 € selon la juridiction En cas d’absence de réponse de votre part et de facture impayée au-delà de 30 jours, Fiscalis se réserve le droit : - De déposer une démission d’agent, - De facturer les frais de résiliation, pénalités, et autres coûts liés, - De transmettre votre dossier à une agence de recouvrement agréée. 19. Résiliation pour manquement Si Fiscalis Solutions résilie ses services pour non-respect des présentes conditions, notamment pour non-paiement, vous serez tenu responsable de tous les frais associés à notre retrait en tant qu’agent enregistré pour votre entité. 20. Fiscalité et obligations légales Vous êtes seul responsable du respect de toutes les obligations fiscales, déclaratives et réglementaires relatives à votre entité, y compris (sans s’y limiter) : - Impôts sur les sociétés ou sur le revenu, - TVA, taxes locales, retenues à la source, - Déclarations gouvernementales obligatoires, - Respect des lois locales en vigueur. - Fiscalis Solutions n’agit ni en tant que conseiller fiscal, ni en tant qu’autorité de conformité. 21. Contact Pour toute demande d’information ou réclamation, veuillez nous contacter à : Fiscalis Solutions / CMT Services & TMS S.A. 📍 New Horizon Building, Ground Floor 3 Miles Philip S.W. Goldson Highway, Belize City – Belize info@cmtservice.bz +33 9 70 70 90 98